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Menu Annuaire Échéances Contact. Ouvert aujourd’hui de 8h30 à 17h Questions associées Trouver la liste des traducteurs assermentés de Paris. Le critère de classement dans une Où déposer mon dossier de regroupement familial?

Nom: dossier regroupement familial ofii
Format: Fichier D’archive
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Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 69.52 MBytes

Comment savoir si ma carte de séjour et prêtre Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants. Selon les cas, il devra également produire: Quelles vérifications lors du dépôt du dossier? Non cest pas pour 4 persone cest moi est ma fille en est en france jai fait une demande de gf pour mon marie est je touche le smic en cdd.

La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa familiao proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européen.

La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche: Le conjoint doit être majeur même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune.

Le regroupement familial

Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial.

Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui oofii le rejoindre. Résider régulièrement en France depuis plus de 18 mois. La durée de résidence régulière en France est de 12 mois pour les ressortissants algériens. Avoir des ressources stables et suffisantes.

Formulaires de demande de regroupement familial | OFII

Travailler de façon stable. Quelle que soit la nature du contrat de travail, les revenus doivent être stables et suffisants. Les revenus de remplacement, tels que les indemnités journalières ou les prestations versées par le Pôle emploi sont pris en compte. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources.

Gagner des ressources suffisantes. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fsmilial sur cette période.

Les ressources regroulement appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens: Lorsque la demande est déposée par un étranger marié et résidant avec son conjoint en France, qui souhaite donc ne faire venir QUE ses enfants, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte. Certaines prestations sont exclues du calcul.

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Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. Le logement doit être salubre. La famille doit pouvoir être accueillie de manière décente.

Le logement doit présenter une superficie minimale.

La superficie exigée est différente selon la zone A, B ou C: Pour une classification détaillée des communes: Agglomérations de plus de 50 habitants et communes aisées en agglomération parisienne, en zones littorales ou frontalières. Le demandeur doit connaître et respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France: Résider hors de France.

Cette procédure est exceptionnelle. La loi du 7 mars a supprimé cette obligation. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations:. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois. En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus. Pour en savoir plus sur le regroupement familial: Au vu des pièces fournies dans le dossier et du résultat des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur, le Préfet accordera ou refusera la demande de regroupement familial.

Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France. La demande de visa. Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays.

Depuis le 1er janvierles étrangers bénéficiaires du regroupement familial, sont également concernés par la procédure du visa de long séjour valant titre de séjour pendant 1 an.

dossier regroupement familial ofii

Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Ce parcours comprend notamment:. Pour en savoir plus sur la formation linguistique: La remise en cause du regroupement familial. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour.

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Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part. Il existe cependant des exceptions: La loi du 9 juillet et la loi du 7 mars sont venues renforcer la protection accordée aux regroupemennt de violences.

Pour en savoir plus sur la procédure. Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable: Au delà des trois années de vie commune, le conjoint peut demander une carte de résident: Le délai pour obtenir regroupemnet réponse du Tribunal est généralement très long.

Accès directs en fonction de votre situation: La procédure de regroupement famillial. Les conditions à réunir. L’issue de la demande. Les étrangers concernés par la procédure de regroupement familial. Ne sont PAS concernés par cette procédure: Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert: Il est donc regroupfment principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations: La procédure de regroupement familial.

Selon les cas, il devra également produire: Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France: Demande acceptée par le Préfet.

Demande refusée par le Préfet.

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Ce parcours comprend notamment: Pour en savoir plus sur la procédure Enfin, en cas de dépôt de plainte, le dispositif de protection applicable aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale est applicable: Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent: La décision de refus précisera les recours possibles et les adresses des autorités devant lesquelles ils doivent être exercés.

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